Merci de noter que ces pages ne sont plus mises à jour depuis le 23 décembre 2013, jour où Global Graphics SE a achevé le processus de transfert de son siège social au Royaume-Uni.

Communiqués de presse

Pompey, France 24/09/2013

Absence d'opposition des creanciers de la societe au projet de transfert de son siege social au royaume-uni

Pompey (France), le 24 septembre 2013 (18.00) : Aucun des créanciers de Global Graphics SE (NYSE Euronext : GLOG) n’a formé opposition au projet de transfert du siège social de la Société dans le délai imparti pour ce faire.

Conformément aux dispositions des articles L.229-2 alinéa 6 et R.229-11 du Code de commerce, les créanciers de Global Graphics SE (la « Société ») dont la créance était antérieure au transfert de siège social pouvaient former opposition à celui-ci dans un délai de 30 jours à compter de la dernière en date des publications relatives à l’avis du projet de transfert de siège mentionnées à l’article R.229-3 du Code de commerce.
Dans la mesure où le projet de transfert de siège, qui a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nancy le 9 août 2013, a fait l’objet d’un avis inséré dans l’édition du 12 août 2013 des Tablettes Lorraines et dans l’édition du 14 août 2013 du Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires (BALO), le délai de 30 jours ouvert aux créanciers de la Société pour former opposition au projet de transfert de son siège social au Royaume-Uni courait jusqu’au vendredi 13 septembre 2013, à minuit heure de Paris.

La Société n’a eu connaissance d’aucune opposition formée par un créancier de la Société audit projet dans le délai imparti devant le Tribunal de commerce de Nancy.
La prochaine étape importante du processus de transfert de siège est le vote par les actionnaires de la Société des résolutions qui leur sont proposées dans le cadre de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 18 octobre 2013, dont l’avis de réunion a fait l’objet d’un communiqué publié par la Société le 13 septembre dernier.

En annexe au présent communiqué figure un rappel des dispositions légales et réglementaires encadrant la possibilité pour un actionnaire qui, le 18 octobre prochain, déciderait de s’opposer au projet de transfert du siège social au Royaume-Uni, de se faire racheter ses actions par la Société.

Merci de bien vouloir adresser toute question relative au présent communiqué par courriel à l’adresse suivante : investor-relations@globalgraphics.com, ou par courrier adressé au siège social, à l’attention du Chief Financial Officer.
A propos de Global Graphics
Global Graphics (www.globalgraphics.com) est un groupe leader dans le développement et la commercialisation de solutions logicielles pour l’impression et la gestion de documents électroniques.
Les solutions haute performance développées par le Groupe sont au cœur des produits proposés par des clients tels HP, Fuji Xerox, Agfa, Corel et Quark.

Rappel des dispositions légales et règlementaires encadrant la possibilité pour un actionnaire opposé au projet de transfert du siège social vers le Royaume-Uni se faire racheter ses actions par la Société


Condition 1 : un vote d’opposition au projet de transfert le 18 octobre 2013
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L.229-2 du Code de commerce, les actionnaires qui, lors de l’assemblée générale du 18 octobre 2013, se seront opposés au projet de transfert du siège social au Royaume-Uni, soit par l’expression d’un vote « contre » la résolution proposée, soit par l’expression d’une abstention au moment du vote de la résolution correspondante, pourront former opposition au transfert de siège social.
Une telle opposition ne sera en revanche pas ouverte aux actionnaires ne participant pas à l’assemblée générale du 18 octobre 2013, ou ayant émis un vote favorable au projet de transfert de siège au cours de cette assemblée.

Condition n°2 : une demande expresse de rachat d’actions à adresser à la Société
En application des dispositions de l’article R.229-6 du Code de commerce, pour être recevables, l’opposition des actionnaires au projet de transfert du siège au Royaume-Uni et la demande de rachat de leurs actions devront être formées :
  • dans le délai d’un mois à compter de la dernière en date des deux publications prescrites par l’article R.229-5 du même code (insertion par la Société d’un avis dans un journal d’annonces légales du département du siège social et d’un avis au Bulletin des annonces légales et obligatoires), étant précisé que la Société publiera un communiqué au plus tard le jour où sera faite la dernière en date de ces deux publications afin d’informer les actionnaires sur les dates de début et de fin de la période d’un mois qui leur sera ouverte pour adresser leur demande de rachat à la Société,
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) adressée au siège social : 146 boulevard de Finlande, ZI Pompey Industries, 54340 Pompey (France), à laquelle devra être jointe une attestation justifiant la propriété des titres pour lesquels une demande de rachat est adressée à la Société.

Offre de rachat d’actions adressée par la Société à l’actionnaire demandeur
En application des dispositions de l’article R.229-7 du Code de commerce, la Société adressera une offre de rachat aux actionnaires remplissant les conditions cumulatives susvisées dans un délai de 15 jours courant à compter de la date de réception par la Société de la demande de rachat d’actions au moyen d’une LRAR.
Cette offre de rachat comprendra notamment le prix offert par action arrêté par le conseil d’administration conformément aux dispositions du II de l’article L.433-4 du Code monétaire et financier, le mode de paiement proposé, le délai durant lequel l’offre est maintenue (qui ne sera pas inférieur à vingt jours) et le lieu où elle pourra être acceptée par l’actionnaire demandeur.

Contestation du prix de rachat offert par la Société
En application des dispositions de l’article R.229-8 du Code de commerce, toute contestation du prix offert sera portée devant le tribunal du ressort de la Cour d’appel de Nancy dans le délai prévu pour accepter l’offre de rachat des actions adressée par la Société à l’actionnaire demandeur.
Dans ce cas, en application des dispositions de l’article R.229-8 précité, tous les autres actionnaires ayant demandé le rachat de leurs actions seront mis en cause par la Société dans les conditions prévues à l’article 331 du Code de procédure civile.


Nombre maximal d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société
Dans le souci de préserver la capacité financière de la Société et du groupe Global Graphics, et au regard des informations transmises au conseil d’administration par la Stichting Andlinger & Co. Euro-Foundation, actionnaire de référence de la Société, suite à ses échanges avec l’Autorité des marchés financiers concernant une éventuelle obligation de dépôt d’une offre publique sur les titres de la Société (cf. note 2b (ii) du projet de transfert de siège), il est proposé à l’assemblée générale du 18 octobre 2013 de décider le transfert du siège social de la Société au Royaume-Uni, notamment sous la condition suspensive de l’absence de demandes de rachat d’actions par les actionnaires de la Société portant sur un nombre d’actions supérieur à 103 000 actions, soit environ 1,00% du capital social.

Par suite, si le nombre d’actions pour lesquelles des demandes de rachat sont adressées à la Société par les actionnaires opposés au transfert de siège dans le délai et la forme indiqués au paragraphe intitulé Condition n°2 ci-dessus :

  • est inférieur à 103 000 actions, le conseil d’administration constatera que la condition suspensive a été réalisée, prendra acte de la réalisation du transfert du siège social au Royaume-Uni, et fera le nécessaire pour procéder à l’immatriculation de la Société au registre des sociétés britannique avant la clôture de l’exercice en cours,
  • est supérieur à 103 000 actions, le conseil d’administration sera amené à constater que la condition suspensive susvisée n’a pas été réalisée, et prendra acte de la non-réalisation du transfert du siège social au Royaume-Uni.
Alain Pronost, Chief Financial Officer Tél.: + 33 (0)6 62 60 56 51